location d'appartement, gîte et villa à Espagne. Vacances à Casaspain
 

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN ESPAGNE


Rédigé à _______________, le ______________, 20_____

ETAIENT PRESENTS

D'une part, M. ________, majeur, domicilié à des fins de notification à _______________ et titulaire du Passeport ou de la Carte d'identité numéro____________(Ci-après dénommé «Le Propriétaire»).

D'autre part M. ___________, majeur, domicilié à des fins de notification à _______________ et titulaire du Passeport ou de la Carte d'identité numéro____________(Ci-après dénommé la «Partie loueuse»).

Les deux Parties reconnaissent être légalement autorisées à passer ce contrat et

DECLARENT

  1. Que Le Propriétaire est titulaire du logement suivant qui est en parfait état d´utilisation

    2. LOGEMENT : Adresse :______________________

    Dans les conditions et avec les meubles et les équipements décrits et illustrés sur la page Web www.CasaSpain.com

    sous la référence ______ (cf. impression annexée au contrat).

    Le Logement est propre, en parfait état d'utilisation, de conservation et les équipements qu'il compte sont en parfait état de fonctionnement. La Partie loueuse accepte de se prêter à l'inventaire annexé au contrat.

  2. Les deux Parties s´engagent à convenir de la location saisonnière du Logement susmentionné. Elles s'engagent donc via le présent Contrat qui stipule les clauses suivantes,

CLAUSES

ARTICLE UN. - OBJET

Le Propriétaire loue de manière saisonnière et pour la période indiquée à la Partie loueuse, qui est d´accord, le logement décrit et les meubles décrits au Paragraphe I.

La présente Location est une Location saisonnière pour un certain motif (vacances/raisons professionnelles ou autres), prévue à l'article 3º.2 de la Loi 29/1994 sur les Locations urbaines. En aucun cas la location faisant l'objet du présent contrat ne pourra devenir habituelle.

ARTICLE DEUX.- PRIX ET CAUTION

  1. Le prix de la location net d´impôts est de _______Euros (TVA de 8% incluse), un montant qui sera versé de la manière suivante ::
    • 25% du prix sera versé en guise d'acompte, le jour ouvrable suivant la passation du contrat.
    • 50% de l'acompte sera remboursé si la réservation est annulée au moins quinze jours à l'avance, les frais de remboursement étant à la charge de la Partie loueuse. Si la réservation est annulée moins de quinze jours à l'avance, l'acompte ne sera pas remboursé.
    • Les 75% restants seront payés avant que la Partie loueuse n´arrive dans le logement.
  2. Toute une série de services complémentaires sont assurés et ne sont pas compris dans le prix susmentionné ::
    • Chauffage: ____ euros/jour. Ce montant sera payé avant l'arrivée dans le Logement.
    • Consommation électrique : si vous dépassez 50 Kw/mois: 0,5 euro par Kw supplémentaire. Le compteur d'électricité affichait :_____ Kw à l'arrivée de la Partie loueuse. Ce montant sera versé à la fin de la location ou, le cas échéant, décompté de la caution.
    • Etc.
  3. Avant d´occuper le logement, la Partie loueuse versera un acompte de_________Euros, selon les dispositions stipulées à l'Article 36 de la LAU, proportionnellement à la période de location. La caution sera remboursée à la fin du contrat, une fois que le bon état du logement aura été vérifié.
    Le second paiement et la caution seront versés en liquide le premier jour de la période stipulée dans le contrat une fois que le contrat de location aura été signé. A ce moment, Le Propriétaire remettra au locataire une copie originale du contrat, un jeu de clés et un inventaire de l'appartement.
  4. Si le Loueur annule la réservation, un non-remboursement dont le montant sera déterminé d'après le nombre de jours restants avant le début de la période de location sera appliqué : :
    • * Plus de 30 jours : 50% de l'acompte.
    • * 15-29 jours à l'avance: 75% de l'acompte.
    • * Moins de 14 jours : 100% de l'acompte.
    • Ainsi, le Loueur devra signaler l´annulation de la réservation par écrit par tout moyen prouvant la bonne réception de ladite annulation.
  5. Documents à fournir pour formaliser le contrat.:
    • - Photocopie de la carte d'identité.
    • - Photocopie de la première feuille du compte du titulaire de la carte d'identité pour le remboursement de la caution.

ARTICLE TROIS.- DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée de _________ jours, à partir du_______________ à 17:00 et jusqu'au __________, à 12:00, la Partie loueuse devant remettre les clés avant cette heure.

L'obligation de réservation du Logement cessera, avec perte de l'acompte versé, si celui-ci n´est pas occupé dans les 4 heures suivant le jour de début de l´occupation prévu, à moins que le client ne confirme son arrivée dans ce délai et qu´il arrive avant que le montant de la location des jours passés n'excède le montant de l'acompte versé.

Le non-respect de l'obligation de quitter le Logement dans le délai convenu obligera la Partie loueuse de se conformer à une clause d´indemnisation prévoyant le paiement du triple du prix quotidien, un montant exigible par semaine échue jusqu´à la mise à disposition du logement de la part du loueur, sans préjudice des frais, des dépenses et des autres indemnisations à sa charge, dont les honoraires d'avocat et d'huissier, même si ceux-ci n'ont pas dû intervenir. Pour chaque heure/jour de retard qui seront décomptés de l'acompte à rembourser.

La Partie loueuse devra remettre le logement dans l'état dans lequel il lui a été remis et avoir enlever ses effets personnels ; les équipements, les meubles et autres effets mentionnés au Paragraphe I doivent être en parfait état. Aucune prolongation n'est permise, sauf accord écrit et signé par les parties.

ARTICLE QUATRE.- OBLIGATIONS DES PARTIES

  1. La Partie loueuse s'engage à conserver le logement en parfait état pendant la durée de l'occupation convenue entre les Parties.
  2. La Partie loueuse ne pourra réaliser aucune activité gênante, insalubre, nocive, dangereuse, illicite ou contraire aux Lois de la Communauté. Elle s'engage également à ne pas stocker de matières inflammables, explosives ou corrosives dans le logement et/ou d'y exercer des activités commerciales ou industrielles.
  3. La Partie loueuse ne pourra entreprendre aucun travaux, apporter des modifications sans l'accord écrit du Loueur. Elle ne pourra en aucun cas forer ou percer les murs.
  4. La Partie loueuse ne pourra pas autoriser l'occupation du logement par plus de___ personnes.
  5. La Partie loueuse sera considérée directement et exclusivement responsable et libère Le Propriétaire de toute responsabilité en cas de :
    1. : i. Dommages pouvant être occasionnés à des personnes ou à des objets dérivés des installations du Logement loué ;
    2. ii. Dommages, détériorations ou pertes qui ont lieu dans le logement et causés par la Partie loueuse ou par des personnes qui occupent également le logement.

ARTICLE CINQ - RENONCIATION

La Partie loueuse renonce aux droits repris dans les articles 31 à 33 de la Loi sur les Locations urbaines et donc aux droits de Location, de subrogation, de cession ou de transfert, que ce soit de manière totale ou partielle, d'examen, de rétraction et le droit de contestation de la transmission.

ARTICLE SIX - JURIDICTION ET LEGISLATION APPLICABLE.

Les parties contractantes s'engagent à se soumettre à la juridiction et à la compétence des cours et tribunaux de l´arrondissement dans lequel se situe le Logement et renoncent de manière expresse à leur juridiction propre.

La législation espagnole et la Loi sur les Locations urbaines en vigueur sont d´application.

Les deux parties s'engagent à respecter le présent Contrat et le signent en deux exemplaires, à effet unique, à l'endroit et à la date indiqués dans l'en-tête. Signature.

Le Propriétaire La Partie loueuse
Signature Signature

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